Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 36
Versions de la disposition
36. Les articles 31, 33 et 34 ne s’appliquent pas aux plans visés au premier alinéa de l’article 2997 du Code civil, aux plans cadastraux et aux plans qui doivent accompagner les procès-verbaux d’abornement.
Le format de ces plans doit être d’au moins 215 mm sur 280 mm sans toutefois dépasser 90 cm sur 150 cm.
36. Les articles 31 à 34 ne s’appliquent pas aux plans visés au premier alinéa de l’article 2997 du Code civil, aux plans cadastraux et aux plans qui doivent accompagner les procès-verbaux d’abornement.
Le format de ces plans doit être d’au moins 215 mm sur 280 mm sans toutefois dépasser 90 cm sur 150 cm.
36. Les articles 31 à 34 ne s’appliquent pas aux plans visés au premier alinéa de l’article 2997 du Code civil, aux plans cadastraux et aux plans qui doivent accompagner les procès-verbaux de bornage.
Le format de ces plans doit être d’au moins 215 mm sur 280 mm sans toutefois dépasser 90 cm sur 150 cm.
36. Les articles 31 à 34 ne s’appliquent pas aux plans visés au premier alinéa de l’article 2997 du Code civil, aux plans cadastraux et aux plans qui doivent accompagner les procès-verbaux de bornage.
Le format de ces plans doit, s’ils sont présentés sur un support papier, être d’au moins 215 mm sur 280 mm sans toutefois dépasser 90 cm sur 150 cm.
